Date d’entrée en vigueur : 30 juillet 2025
Dernière mise à jour : 22 avril 2026
1. Informations sur la société
Dénomination de la personne morale : Web Space Technology FZE
Forme juridique : Free Zone Establishment
Numéro d’immatriculation / de licence : 4423054
Adresse du siège social :
Business Centre, Sharjah Publishing City Free Zone,
Sharjah, United Arab Emirates
Autorité délivrant la licence : Sharjah Publishing City – Free Zone Authority (SPCFZ)
Date de constitution : 30 juillet 2025
L’administration et l’exploitation de l’application web Space Tour sont assurées par Web Space Technology FZE, dûment immatriculée et agissant conformément aux lois des Émirats arabes unis (ci-après dénommée l’ « Administration »).
Le présent document constitue l’offre publique officielle de l’Administration à toute personne physique souhaitant utiliser les fonctionnalités de l’application web Space Tour disponible à l’adresse https://space-tour.com.
En utilisant l’application web, l’utilisateur confirme avoir lu, compris et intégralement accepté les conditions de la présente Offre.
2. Langue
La présente Offre est publiée en anglais.
En cas de divergence entre les traductions, la version anglaise prévaut.
3. Politique de confidentialité
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://fr.space-tour.com/confidentialite-fr/
4. Utilisation autorisée et actions interdites
Les utilisateurs s’engagent à utiliser l’application web uniquement à des fins licites et conformément à la présente Offre.
Les actions suivantes sont strictement interdites :
- Publier des images, des vidéos ou d’autres contenus concernant des personnes physiques ou morales sans leur consentement approprié
- Téléverser ou diffuser des contenus portant atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou à d’autres droits de propriété intellectuelle
- Téléverser des fichiers audio, de la musique ou tout contenu sonore sans disposer des droits, licences ou autorisations nécessaires à leur utilisation, reproduction, représentation publique ou distribution
- Utiliser le service pour envoyer des spams, diffuser des logiciels malveillants, pratiquer l’hameçonnage ou exercer d’autres activités nuisibles ou abusives
- Diffuser des contenus liés aux drogues, à la violence, à l’extrémisme ou à toute autre violation des lois applicables des Émirats arabes unis
Les utilisateurs assument l’entière responsabilité de tous les contenus téléversés ou publiés par l’intermédiaire de leurs comptes.
Utilisation de contenus audio et musicaux
En téléversant des fichiers audio, de la musique ou d’autres contenus sonores, l’utilisateur déclare et garantit qu’il détient tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour utiliser, reproduire, représenter publiquement et distribuer ces contenus.
L’utilisateur confirme que les contenus audio téléversés ne portent atteinte à aucun droit d’auteur, droit voisin ou autre droit de tiers.
L’Administration ne vérifie pas la légalité des contenus audio et n’assume aucune responsabilité en cas de violation des droits de tiers. L’entière responsabilité de ces contenus incombe exclusivement à l’utilisateur.
L’Administration se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu audio contraire à la présente Offre ou aux lois applicables et de prendre des mesures à l’encontre du compte de l’utilisateur, notamment sa suspension ou sa résiliation.
5. Abonnement, facturation et paiements
Les utilisateurs peuvent souscrire un abonnement payant pour accéder aux fonctionnalités avancées de l’application web.
- Les paiements des abonnements sont prélevés automatiquement selon la formule choisie
- Tous les paiements sont non remboursables une fois traités avec succès, sauf lorsque la loi applicable l’exige
Les formules d’abonnement peuvent inclure différents ensembles de fonctionnalités et limites d’utilisation, notamment, sans s’y limiter, des limitations du nombre de visites, de la capacité de stockage, des fonctions d’exportation et de l’accès à certaines fonctionnalités. Ces limitations sont décrites sur le site web et font partie intégrante de la présente Offre.
6. Remboursements, résiliation et renouvellement automatique
Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation par l’utilisateur avant la fin de la période de facturation en cours.
Les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment dans les paramètres de leur compte.
En cas de résiliation :
- L’accès aux fonctionnalités payantes reste disponible jusqu’à la fin de la période de facturation en cours
- Aucun remboursement n’est accordé pour la durée non utilisée
7. Suspension et résiliation du compte
L’Administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de :
- Violation de la présente Offre
- Violation des lois applicables
- Utilisation inappropriée ou abusive de l’application web
En cas de résiliation pour violation, les frais d’abonnement déjà payés restent non remboursables.
8. Stockage et accès aux contenus
Formules payantes
Après la fin de la période payée :
- Les fichiers panoramiques sont conservés pendant 30 jours calendaires après la fin de la période payée
- À l’issue de cette période, les fichiers panoramiques sont définitivement supprimés et ne peuvent pas être récupérés
- Les projets de visites restent dans le compte de l’utilisateur
Formule gratuite
Dans la formule gratuite, les contenus sont conservés sans durée d’expiration fixe.
Toutefois, l’Administration se réserve le droit de supprimer les visites de la formule gratuite dans les cas suivants :
- Inactivité prolongée (par exemple, aucune activité pendant 12 mois consécutifs)
- Utilisation abusive du service ou violation de la présente Offre
- Exigences légales ou réglementaires
- Maintenance ou optimisation technique
Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, les utilisateurs seront informés à l’avance avant une telle suppression.
Certaines formules d’abonnement peuvent inclure des limitations des fonctions d’exportation et du nombre de visites pouvant être créées, stockées ou publiées. Ces limitations sont définies dans la description de la formule publiée sur le site web.
9. Changement de formule d’abonnement
Lors du passage à une autre formule, le prix intégral de la nouvelle formule choisie est facturé.
Toute durée non utilisée de l’abonnement précédent est automatiquement convertie en jours de la nouvelle formule, avec un ajustement en fonction de la différence de prix.
Le passage à une formule inférieure prend effet immédiatement après confirmation par l’utilisateur.
Si des fonctionnalités supplémentaires ont été activées dans une formule supérieure (notamment, sans s’y limiter, des plans d’étage, des widgets ou la personnalisation de l’interface), ces fonctionnalités seront désactivées après le passage à une formule inférieure.
Les visites créées à l’aide de ces fonctionnalités ne pourront plus être consultées ni modifiées jusqu’à la réactivation de la formule requise.
Toutes les visites exportées et téléchargées dans le cadre des formules payantes continueront de fonctionner normalement sur les serveurs externes de l’utilisateur, même après l’expiration de l’abonnement.
10. Responsabilité relative au stockage des données
Tous les contenus générés par les utilisateurs, y compris les images, les visites virtuelles et les fichiers associés, sont hébergés sur des infrastructures fournies par vdsina.com, Amazon Web Services (AWS), ainsi que par d’autres prestataires de services tiers.
L’Administration s’appuie sur des fournisseurs d’infrastructures tiers pour héberger et stocker les données des utilisateurs. Bien que la disponibilité ininterrompue de ces services ne puisse être garantie, des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sont appliquées pour protéger l’intégrité, la sécurité et la disponibilité des données.
En cas de panne ou de problème technique échappant au contrôle direct de l’Administration, des efforts raisonnables seront déployés pour réduire les perturbations et aider les utilisateurs à récupérer leurs données lorsque cela est techniquement possible.
11. Indemnisation
Les utilisateurs s’engagent à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’Administration, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses employés et ses partenaires à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute perte, responsabilité ou dépense (y compris les frais juridiques) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :
- L’utilisation de l’application web par l’utilisateur
- Les contenus téléversés ou publiés par l’utilisateur
- La violation de la présente Offre ou des lois applicables
- L’atteinte aux droits de tiers, y compris, sans s’y limiter, les réclamations liées à l’utilisation non autorisée de contenus audio, musicaux ou d’autres contenus protégés par le droit d’auteur
12. Limitation des garanties et de la responsabilité
L’application web Space Tour est fournie « en l’état » et « selon disponibilité » .
L’Administration ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le fonctionnement ininterrompu, la disponibilité ou le fonctionnement sans erreur du service.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de l’Administration au titre de toute réclamation liée à l’utilisation de l’application web ne saurait dépasser le montant total payé par l’utilisateur pour son abonnement au cours des trois (3) mois précédant la réclamation.
13. Propriété intellectuelle
Tous les droits sur le logiciel, la structure du site web, le design, les logos et les autres éléments de l’interface de Space Tour appartiennent exclusivement au titulaire des droits sur l’application web.
Toute copie, distribution, modification ou utilisation de ces éléments sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
14. Modifications des conditions et des tarifs
L’Administration se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Offre, les formules d’abonnement ou les tarifs.
Les modifications importantes seront publiées sur le site web et, le cas échéant, communiquées aux utilisateurs à l’avance. La poursuite de l’utilisation de l’application web vaut acceptation des conditions mises à jour.
15. Coordonnées
Pour toute question relative à la présente Offre, veuillez contacter :
support@space-tour.com
16. Droit applicable et compétence juridictionnelle
La présente Offre et toutes les relations découlant de l’utilisation de l’application web Space Tour sont régies et interprétées conformément aux lois des Émirats arabes unis.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux des Émirats arabes unis.